Conditions Générales de Vente et d’Exécution des Travaux (CG)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Swiss maçon Sàrl. Toute commande ou devis validé par le client implique une acceptation totale et sans réserve des présentes conditions.

1. Généralités

Swiss maçon Sàrl exécute ses prestations selon les règles du droit suisse en vigueur, dans le cadre de travaux principalement réalisés en rénovation. Toute communication importante (modifications, validations, réserves, contestations) doit être faitepar écrit.

2. Devis, commandes et validité

Un devis signé constitue un contrat entre le client (ou son mandataire : gérance / assurance) et Swiss maçon Sàrl.

Les devis sont valables un mois dès leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être adaptés.

Toute modification du périmètre des travaux, ajout ou suppression de poste doit faire l’objet d’une validation écrite avant exécution.

En cas de refus de devis après déplacement ou analyse technique, des frais de déplacement et d’étude peuvent être facturés selon le tarif en vigueur. (frais compris entre 50 et 250 CHF)

3. Prix, acomptes et facturation

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA inclus.

Sauf accord écrit contraire :

• les factures d’acompte sont émises une semaine avant le début des travaux et sont payables dès réception ;
• les factures finales liées au devis sont payables à 10 jours dès réception ;
• les travaux imprévus, urgents ou en régie sont facturés séparément, la facture finale étant payable à 30 jours.

Le paiement s’effectue via le QR-facture figurant sur chaque facture.

En cas de non-paiement d’un acompte, Swiss maçon Sàrl se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à régularisation.

Toute remarque concernant une facture doit être formulée dans le délais de paiement de la facture (10 ou 30 jours); passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

4. Rappels et intérêts moratoires

En cas de retard de paiement, des frais administratifs peuvent être facturés conformément à l’échelle suivante :

• 1er rappel : par email – sans frais,
• 2e rappel : par courrier A – CHF 5.-,
• Dernier rappel / mise en demeure: recommandé – CHF 10.-..

Un intérêt moratoire de 5% peut être appliqué sur dès l’échéance du premier rappel.

Swiss maçon Sàrl se réserve le droit d’interrompre ou différer les travaux en cas d’arriérés ouverts.

5. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés dans des délais raisonnables, sous réserve d’imprévus (conditions de chantier, météo, approvisionnement, découvertes techniques, contraintes structurelles).

Le maître d’ouvrage (client ou mandataires) garantit :

• un accès sécurisé et dégagé aux zones d’intervention,
• la présence d’électricité, d’eau et d’accès suffisants.

Toute prestation non mentionnée au devis initial est facturée en supplément selon les tarifs en vigueur ou selon devis complémentaire.

Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 10 jours suivant la fin des travaux.

6. Travaux supplémentaires et imprévus (rénovation)

En rénovation, des éléments non visibles ou imprévisibles peuvent apparaître (vices cachés, humidité, matériaux anciens, instabilités structurelles, etc.).

Tout travail supplémentaire, mesure corrective ou découverte en cours de chantier doit faire l’objet d’une validation écrite du client, de la gérance ou de l’assurance avant exécution.

Ces travaux sont facturés au tarif en vigueur ou selon devis complémentaire.

7. Débarras, évacuation et nettoyage

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus dans les prestations :

• le débarras d’objets, gravats, déchets ou mobiliers,
• le tri et l’évacuation en décharge,
• le nettoyage final complet.

Lorsque ces prestations sont commandées, elles sont facturées en supplément (temps, volume, taxe de décharge, transport).

Le client garantit que les matériaux évacués ne contiennent aucune matière dangereuse (amiante, solvants, produits toxiques, etc.).

En cas de doute, Swiss maçon Sàrl peut interrompre les travaux et facturer les mesures de sécurité nécessaires.

8. Interventions en logement occupé / immeubles gérés

Swiss maçon Sàrl applique des mesures raisonnables de protection (bâchage, limitation de poussière, sécurisation d’accès).

Sauf accord écrit, aucune garantie de propreté intégrale n’est donnée ; un nettoyage professionnel peut être commandé et sera facturé séparément.

Le client ou la gérance reste responsable des objets personnels, meubles et effets non déplacés hors de la zone de travail.

9. Mandats pour gérances et assurances

Lors d’un mandat émanant d’une gérance, d’une PPE ou d’une assurance :

• un ordre d’intervention écrit (référence de dossier / sinistre) peut être exigé ;
• pour les interventions urgentes, un rapport d’intervention est transmis après coup, suivi le cas échéant d’un devis définitif ;
• sauf contestation immédiate et écrite, les décisions techniques et financières sont réputées validées par le mandant désigné.

10. Documentation et traçabilité

Swiss maçon Sàrl peut documenter les travaux par notes et photographies à des fins de preuve, de suivi de chantier et d’expertise. Ces documents peuvent être transmis au client, à la gérance ou à l’assurance sur demande.

11. Garantie et responsabilité

Les travaux réalisés par Swiss maçon Sàrl sont garantis 2 ans dès leur achèvement, sauf disposition contractuelle différente communiquée par écrit.

La garantie ne couvre pas :

• éléments existants, anciens ou cachés,
• défauts structurels ou d’humidité préexistants,
• interventions ultérieures réalisées par des tiers,
• utilisation inappropriée ou absence d’entretien,
• conditions extrêmes ou événements naturels

La responsabilité de Swiss maçon Sàrl est limitée aux dommages directs et prouvés liés à une faute avérée, à l’exclusion des dommages indirects, pertes financières ou d’exploitation, sous réserve du droit impératif suisse. La garantie ne s’applique pas lorsque le client refuse une intervention corrective raisonnable.

12. Réalisation

En cas d’annulation après acceptation du devis, des frais peuvent être facturés selon l’état d’avancement des travaux et des engagements déjà pris.

13. Matériaux fournis par le client

Lorsque le client fournit lui-même des matériaux, ceux-ci doivent être conformes aux normes en vigueur.

La garantie ne s’applique pas aux vices liés à ces matériaux.

14. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est à Yverdon-les-Bains, sous réserve des dispositions légales impératives.

15. Modification des conditions générales

Swiss maçon Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification est communiquée par écrit ou intégrée dans les documents contractuels applicables.